CGV   - LASER CAR France 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.lasercar.fr. L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet lasercar.fr depuis la France métropolitaine, Monaco, les DOM-TOM ainsi que tout pays tiers.

2. Produits

Le client s'engage à respecter rigoureusement les prescriptions "lasercar.fr", et recommandations du constructeur et de la réglementation routière en matière de sécurité concernant l'utilisation des produits. 

Le client devra respecter les préconisations liées à son véhicule pour le choix de ses ampoules et tout autre accessoire/produits en vente sur le site lasercar.fr

La société INTER CONSEILS sas, propriétaire de la marque LASER CAR France,  ne pourra être responsable du mauvais montage des produits vendus effectués par le client ou son monteur ainsi que leur utilisation dans des conditions non conformes, extrêmes ou dangereuse.

La société INTER CONSEILS sas ne pourra être tenue pour responsable pour l’achat d’un produit non adapté/non compatible au véhicule.

 

 3. Commandes :

 Le Client est engagé dès la passation de la Commande. Ainsi, toute Commande passée par le Client est ferme, sous réserve des dispositions liées au droit de rétractation mentionnées plus bas (article 7).

 Pour que la commande puisse être traitée dans de bonnes conditions, le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations obligatoires, qu’il certifie réelles et sincères ainsi que, le cas échéant, celles relatives au véhicule concerné par la Commande. Il appartient au Client de s'assurer de la compatibilité des produits qu'il a sélectionné avec son véhicule. 

La responsabilité de la société INTER CONSEILS sas ne saurait être recherchée en cas d’erreur du Client et le retour des produits non-conformes s'effectuera à ses frais en respectant les conditions de retour disponible à la page accueil du site lasercar.fr ou directement via l’url suivant : http://www.lasercar.fr/RETOURS

Le client recevra automatiquement une confirmation de commande dès que la page de confirmation de paiement s’est affichée. 

La société INTER CONSEILS sas ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur dans l’adresse mail ou les coordonnées du Client. 

La Commande ne sera expédiée qu'après réception de la totalité de son règlement.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et le stock mentionné est donné à titre indicatif. 

En cas d'erreur dans le stock qui rendrait tout ou partie de la commande indisponible, une solution sera immédiatement proposée au client ou à défaut l'annulation pure et simple de celle-ci et son remboursement dans les plus brefs délais.

 

3.1 Paiement et moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : 

-Par carte bancaire avec notre partenaire SYSTEMPAY  de la banque POPULAIRE

Paiement sécurisé par 3D SECURE

Aucune carte bancaire ne sera enregistrée sur le site, au moment du paiement vous êtes automatiquement redirigé vers une page SYSTEMPAY, sécurisée, appartenant à la Banque Populaire.

Une fois votre règlement terminé SYSTEMPAY nous retourne l'information sur l'état du paiement afin de finaliser la transaction.

Nous acceptons les cartes bancaires Visa - Mastercard - E-carte bleu - CB

-Avec PayPal

Si vous disposez d'un compte PayPal, vous pouvez l'utiliser pour payer en toute sécurité sur notre site 

 Tous les autres moyens de paiement ne sont pas acceptés. (SAUF POUR LES PROFESSIONNELS AYANT UN COMPTE PRO, ou après acceptation exprès de la direction commerciale Laser Car )

 

Aucune commande ne pourra être expédiée sans paiement reçu au préalable (100% de la commande à payer lors du passage de commande)

 4. Prix et tarifs

Les prix de vente des produits sont ceux affichés sur le site Internet lasercar.fr et qui sont en vigueur au moment de la passation de la Commande. 

Ces prix s’entendent en euros toutes taxes comprises.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par la société INTER CONSEILS sas, la facturation se fera sur les prix en vigueur lors du passage de commande.

5. Livraison et mise à disposition des produits

Les produits commandés et payés par le client seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du paiement. 

Un délai de livraison prévisionnel est précisé à titre indicatif sur le site lasercar.fr, ce délai n’est pas contractuel et est uniquement approximatif, ce délai est un délai moyen constaté.

 La société INTER CONSEILS sas livre les produits en France métropolitaine, en Corse et à Monaco soit à l’adresse fournit par le client soit en relais choisit par le client lors de sa commande.

En cas de retard de livraison, d’erreur d’adresse ou point relais de livraison, de non présentation pour récupérer le colis, la responsabilité de la société INTER CONSEILS sas ne pourra en aucun cas être recherchée et la survenance de tels événements ne pourra donner lieu à aucun versement d'indemnités de la part de la société INTER CONSEILS sas. Les délais de livraison seront allongés en conséquence en tenant compte de la raison pour laquelle la livraison des produits a été empêchée ou retardée. La société INTER CONSEILS sas tiendra le client au courant dans les plus brefs délais.

En cas de retard de livraison, aucun remboursement ne pourra être effectué sans la preuve que le colis ne sera pas livré, aucune indemnité ne pourra être demandée à la société INTER CONSEILS sas, le remboursement de la commande se fera une fois la confirmation du transporteur que le colis ne pourra être livré. 

Si le transporteur confirme que le colis sera livré alors aucun remboursement ne pourra être demandé.

En cas de livraison express (Chronopost) retardée de + de 5 jours du délai indicatif, vous pourrez demander le remboursement des frais de livraison en nous contactant par email à  : ecrire.a.lasercar@gmail.com .

En cas de retard suite à des avaries ou des problèmes météorologiques, aucun remboursement ne pourra être demandé.

Si dans un délai de 15 jours ouvrables après l'expédition de votre colis, vous n'avez toujours pas reçu celui ci, alors vous pourrez demander le remboursement.

Si vous recevez votre colis alors qu'un remboursement a été effectué, vous serez dans l'obligation de retourner celui ci à l'adresse : INTER CONSEILS sas, 18 ter RUE MADELEINE MICHELIS _ 92200 _ NEUILLY SUR SEINE _ FRANCE – 

Vous reconnaissez et acceptez que toute marchandise reçue après un remboursement ou pendant une demande de remboursement, devra nous être retournée dans un délai de 7 jours à compter de la réception. Les frais de retour seront à votre charge. Aucun remboursement de frais d'expédition / retour ne pourra être demandé.

La livraison et le retour des produits sont effectués par des prestataires de transport sélectionnés par la société INTER CONSEILS sas.

Si le client a choisi la livraison à domicile, et en cas d'absence, le transporteur laissera un avis de passage.

 En cas de livraison en point relais le client recevra une notification de mise à disposition du colis. Dans tous les cas, à défaut de recevoir un avis de passage ou une notification de mise à disposition du colis, le client pourra grâce au numéro de suivi fournit par la société INTER CONSEILS sas suivre son colis et contacter le transporteur. Le client devra, sans délai, impérativement prendre contact avec le transporteur afin d'organiser une nouvelle livraison des produits. En cas de difficulté avec le transporteur ou d'impossibilité de le joindre, le client prendra contact par téléphone ou par courrier électronique avec la société INTER CONSEILS sas. A défaut de réception des produits par le client dans les 10 jours suivant l'expédition, les produits seront automatiquement retournés par le transporteur à la société INTER CONSEILS sas au frais du client.

Le client devra informer la société INTER CONSEILS sas par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception (idéalement accompagné de photos si possible) de la non-conformité de la livraison dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de livraison et devra porter ses réserves sur le bon de livraison des produits remis par le transporteur. Passé un délai de 10 jours ouvrables suivant la date de livraison prévue et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société INTER CONSEILS sas. 

 Que les produits soient livrés au domicile du client ou au centre de montage, ou en point relais il appartient au client, et à lui seul, de vérifier les produits avant le montage de ceux-ci afin de s'assurer de leur parfaite conformité avec la commande.

Conditions de retour :

-Les produits ne doivent pas avoir été déballés ni essayés

-L'emballage doit être ni ouvert ni abîmé

- Les produits doivent-être retournés par Colissimo ou tout autre transporteur avec n° de suivi obligatoire et doivent être protégés afin qu'ils ne soient pas abîmés durant le transport.

- Le client doit contacter par mail ou par téléphone le service client d’lasercar.fr afin d'effectuer une demande de retour.

Toute demande de retour effectuée 14 jours après réception de la commande se verra automatiquement REFUSEE.

Aucun retour ne sera accepté sans accord au préalable de la société INTER CONSEILS sas ou de l’équipe du site lasercar.fr

 

6. Clause de réserve de propriété

La présente vente est conclue avec réserve de propriété au profit du vendeur. Il est convenu entre les parties que le transfert de la propriété à l'acheteur est subordonné au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement total ou partiel du prix et de ses accessoires à l'échéance convenue pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, le vendeur est d'ores et déjà autorisé par l’acquéreur à faire procéder à un inventaire de l'ensemble des marchandises lui appartenant, soit de manière contradictoire, soit en se faisant assister d'un huissier.

7. Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, les produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit, et donc pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.

La demande devra être accompagnée de la facture d'achat

Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine.

Dans le cas où les produits retournés par le client ne seraient pas conforme à ceux expédiés ou incomplets, la société INTER CONSEILS sas se réserve le droit de demander au client les frais de remise en état et d’annuler le remboursement.

Le remboursement hors frais de livraison au client interviendra dans un délai maximum de 14 jours par chèque ou virement bancaire.

Conditions de retour :

Les produits peuvent être retournés dans un délai de 14 jours à réception, ils seront retournés au frais du client :

-Les produits ne doivent pas avoir été déballés ni essayés

-L'emballage doit être ni ouvert ni abîmé

- Les produits doivent-être retournés par Colissimo et doivent être protégés afin qu'ils ne soient pas abîmés durant le transport  

- Le client doit contacter par mail ou par téléphone le service client d’lasercar.fr afin d'effectuer une demande de retour.

Toute demande de retour effectuée 14 jours après réception de la commande se verra automatiquement REFUSEE.

Aucun retour ne sera accepté sans accord au préalable de la société INTER CONSEILS sas ou de l’équipe du site lasercar.fr

Les frais de retour ainsi que de livraison lors de la commande sont au frais du client, aucun frais de retour/livraison ne se verra remboursé.

Si les produits retournés ne remplissent pas les conditions énumérés ci-dessus alors aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

8. Garantie légale de conformité et garantie légale contre les vices cachés :

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. 

La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant vos remarques concernant les défauts à SAS INTER CONSEILS sas 18 ter Rue Madeleine Michelis , 92200 , Neuilly sur Seine - France. La société INTER CONSEILS sas transmettra la réclamation au fabricant. Dès réception de la réponse du fabricant, et selon le cas, vous vous contacterez afin de procéder soit à l'échange du ou des produits concernés ou le cas échéant au remboursement de ceux-ci 

L'utilisation et le montage des produits non conformément aux instructions du fabricant et dont les conditions d'emploi échappent à son contrôle ne peuvent donner lieu à garantie. La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou réparations qui résultent de l'usure normale des produits, de la détérioration ou d'accidents provenant de négligence, de défaut d'entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d'installation non conforme, d'inobservation des consignes d'entretien et de mise en service du fabricant.

Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur, qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien Apparemment défectueux ou ne correspondant, qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien et que, sauf biens d’occasion, ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 (sous réserve des conditions prévues par l'art).

Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 9.     Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes SAS INTER CONSEILS sas 18 Ter rue Madeleine MICHELIS _ 92200 _ NEUILLY SUR SEINE _ FRANCE - ou par email à jf@dancona.fr ou par téléphone au 06 77 26 39 50 .

 

10.   Droits de propriété intellectuelle :

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur ou de leur propriétaire respectif. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et constitue un délit.

11.   Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible. 

12.   Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. 

13.   Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrirece

 à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Déclaration CNIL n°2130343

14.    Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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